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Après-Vente

Conditions Générales de vente

GÉNÉRALITÉS.

  1. Les Conditions Générales de Vente de TELEVÉS FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 414 385 369 et situé 1 rue 3 Rue du Poteau, 77181, Courtry - France, (ci-après dénommé le "Vendeur"), s'appliquent à toute offre ou prestation faite par le Vendeur et à tout contrat de vente conclu par le Vendeur avec tout Acheteur, personne physique ou morale, (ci-après dénommé "l'Acheteur").
  2. Toute vente effectuée par le Vendeur est expressément subordonnée à l'acceptation intégrale par l'Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente et à la renonciation des Conditions Générales d’Achat de l'Acheteur, cette acceptation et cette renonciation étant réputées effectuées lors de toute commande passée par l'Acheteur.
  3. L'Acheteur reconnaît que les Conditions Générales de Vente ont été dûment mises à sa disposition par le Vendeur avant la conclusion du contrat de vente et qu'il en a reçu une copie.
  4. La passation d'une commande implique l'acceptation entière et sans réserve par l'Acheteur, et la validité de chacun des termes, des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dans le cas où les normes impératives applicables aux relations de consommation en disposent autrement.

  1. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT.

    1. Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis, l'offre ou le pro forma établi par le Vendeur ou, à défaut, dans le tarif du Vendeur en vigueur à la date de réception de la commande.
    2. Les offres sont sujettes à acceptation pendant la période que le Vendeur peut stipuler dans l'offre et, si aucune période n'est stipulée, pendant trente (30) jours calendaires à compter de la date de l'offre, étant entendu que le Vendeur peut retirer ou révoquer toute offre à tout moment avant qu'elle ne soit acceptée par l'Acheteur.
    3. Les informations contenues dans le catalogue de produits, le site web, ainsi que dans toute autre communication orale ou écrite du Vendeur sont purement indicatives et ne sont pas contraignantes. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis et le vendeur ne peut être tenu responsable de toute erreur ou omission. Le vendeur se réserve le droit, sans préavis, d'abandonner des produits, d'apporter des modifications à la conception ou aux spécifications dans le cadre de son programme d'amélioration des produits ou comme méthode d'aide à la disponibilité des produits.
    4. L'achat et la vente sont considérés comme définitivement réalisés avec l'acceptation du devis, de l'offre, de la proforma ou du tarif par l'Acheteur, au moyen de la formalisation de la commande correspondante, une fois qu'elle aura été expressément confirmée par le Vendeur par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit.
    5. Un minimum de commande est fixé à 150 euros net HT. Toute commande d’un montant inférieur à ce minimum de commande se verra majorée du différentiel jusqu'à ce que le montant minimum de la commande soit atteint.
    6. Les commandes, une fois confirmées par le Vendeur, ne peuvent faire l'objet d'une annulation totale ou partielle, d'une modification ou d'un retard de la part de l'Acheteur, sauf avec le consentement exprès du Vendeur et, en tout cas, après paiement de tous les frais qui en découlent. En cas d'annulation, le Vendeur se réserve le droit de répercuter sur l'Acheteur la différence existante entre le prix de vente initialement applicable aux produits de la commande et le prix en vigueur au moment de l'annulation.

  2. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT.

    1. Les prix applicables sont ceux qui figurent dans le devis, l'offre ou le pro forma établi par le Vendeur ou, à défaut, dans le tarif du Vendeur en vigueur à la date de réception de la commande. Les prix publiés dans la liste de prix du Vendeur ne comprennent pas la T.V.A. ou toutes autres taxes payables par l'Acheteur, incluant les frais bancaires, accumulés pour rendre effectif le paiement du prix, ces derniers étant exclusivement à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur peut modifier la liste des prix à tout moment sans que cette modification n'affecte les commandes en cours de livraison, auxquelles seront applicables les prix en vigueur à la date d'acceptation de la commande.
    2. Le Vendeur faisant appel à une société d´assurance-crédit, les commandes des Clients sans couverture ne seront prises en compte que si ces derniers fournissent des garanties de paiement satisfaisantes.
    3. Les conditions de paiement sont établies, dans chaque cas, d'un commun accord entre l'Acheteur et le Vendeur et par défaut les suivantes :
      • I. Par traite automatique à 30 jours nets à compter de la date d´émission de facture sous réserve d´encours accordé par notre assurance-crédit ;
      • II. Par virement à l´avance pour tout refus d´encours de notre assurance-crédit. Toute autre formule de règlement doit être accordée par écrit par le Vendeur. Un escompte de 1% du montant TTC sera accordé pour toute facture réglée dans un délai de 10 jours à compter de sa date d´émission. Tout rejet bancaire (chèque, traite, etc, où ils sont des moyens de paiement acceptés) dû à une défaillance de l´acheteur l´expose à la refacturation des frais d´impayés.
    4. Les conditions de paiement sont soumises à la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, par laquelle des mesures pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales ont été établies ou à toute législation qui la remplace. En aucun cas, les délais de paiement maximaux prévus par le présent règlement ne peuvent être dépassés.
    5. Le retard de l'Acheteur dans le paiement du prix autorise le Vendeur à exiger de l'Acheteur le prix impayé majoré des intérêts de retard calculés conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce en plus d´une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application de l´article D.441-5 du Code de Commerce. A défaut de paiement à l´échéance, des pénalités égales calculées en application du taux d´intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées à compter du premier jour de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu´un rappel soit nécessaire. Tout paiement qui est fait au Vendeur s´impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l´exigibilité est la plus ancienne.
    6. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendues ni faire l’objet d´une quelconque réduction ou compensation sans accord préalable écrit du Vendeur. L´émission par le débiteur d´une note de débit, et encore plus sa déduction sur un paiement, ne saurait être acceptée tant que la réalité du litige à son origine n´a pas été établie.
    7. La non-exécution des obligations de paiement contractées par l'Acheteur autorise le Vendeur à choisir entre la résiliation du contrat de vente, avec dommages et intérêts ou l'exigence du paiement du prix restant dû, avec les intérêts de retard susmentionnés, sans nécessité d'un préavis. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d´une seule échéance entrainera l´exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

  3. LIVRAISON ET EXPÉDITION.

    1. Les délais de livraison indiqués dans la commande par l'Acheteur seront toujours purement indicatifs. Le Vendeur tentera de les observer de bonne foi, et les retards éventuels ne donneront pas le droit au Vendeur d'annuler la commande ou l'imputation d'une quelconque responsabilité et/ou pénalité, sauf conditions particulières à cet égard expressément acceptées par le Vendeur. A titre indicatif, la livraison des commandes s'effectuera aux dates convenues, la date de livraison n'étant en aucun cas une condition essentielle du contrat.
    2. Sauf accord écrit contraire, les marchandises sont livrées sur une base Incoterm Ex-Works
    3. A partir du moment où le Vendeur met les produits à la disposition de l'Acheteur, ce dernier assume tous les risques liés à la possession, la garde et l'utilisation des produits selon l'Incoterm visé, et est également responsable de tout dommage que ces produits pourraient causer.
    4. Si l'Acheteur ne prend pas possession des marchandises à la date de livraison convenue, la livraison est considérée comme effectuée, l'Acheteur supportant les risques (détérioration, panne et perte définitive) et tous les coûts (y compris le stockage, l'assurance et la manutention) découlant de la non-livraison qui lui sont imputables.
    5. Si l'Acheteur ne prend pas possession des marchandises à la date de livraison fixée ou la reporte unilatéralement, le Vendeur est en droit, à partir de ce moment, de facturer le prix total des marchandises, étant entendu que la livraison a eu lieu.
    6. Le Vendeur a le droit de livrer les marchandises objet de la vente en une ou plusieurs commandes. En cas de pluralité de commandes, chaque commande sera considérée comme un contrat distinct, de sorte que tout manquement de la part du Vendeur n'entraînera pas la nullité du contrat en ce qui concerne les marchandises précédemment livrées ou non livrées.
    7. Toutes les marchandises commandées sont transportées aux risques et aux frais de l'Acheteur, qui assume les risques de détérioration, de perte et de retard de livraison. Indépendamment du régime applicable à l'Incoterm visé, et sauf accord contraire dans le devis, l'offre, la proforma ou tout autre document contractuel, l'Acheteur supporte tous les coûts nécessaires et accumulés pour la fourniture des biens commandés par l'Acheteur, et notamment les coûts d'emballage, de transport, y compris chargement et déchargement, les coûts d'assurance et de douane, y compris les coûts d'exportation et d'importation, qui seront répercutés sur l'Acheteur par le biais d'une charge supplémentaire sur le prix de vente des biens.
    8. Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur prend en charge les frais de port pour les commandes dont le montant net hors taxes est égal ou supérieur à 600 € (montant du franco de port) et dont le lieu de livraison est en France métropolitaine. Pour les commandes d'un montant égal ou supérieur au montant précité et dont le lieu de livraison est en Corse, le Vendeur prend en charge la partie des frais de transport jusqu'au transitaire à Marseille, le reste des frais engagés jusqu'au point final de livraison étant à la charge de l'Acheteur. Quel que soit le montant de la commande, les frais d'expédition pour les livraisons dans d'autres pays, à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE, sont exclusivement à la charge de l'acheteur. Pour les commandes dont le lieu de livraison est en France métropolitaine et dont le montant net hors taxes est inférieur au montant du franco de port, les frais de port seront calculés selon les règles suivantes :
      • I. Les envois pesant plus de 28kgs seront facturés au coût réel tel que déterminé par le transporteur
      • II. Les envois dont le poids est inférieur ou égal à 28kgs sont soumis à une facturation forfaitaire de 40 € hors taxes ;
      • III. es envois de dimensions standards ne pesant pas plus de 4kgs feront l'objet d'une facturation forfaitaire de 20 € hors taxes.
    9. En cas de manque et/ou d’avarie constatée à la livraison, il appartient au Client d’inscrire en bonne et due forme ses réserves sur le récépissé de transport. La mention « sous réserve de déballage » n'ayant aucune valeur juridique, celle-ci ne sera pas acceptée en tant que telle. Les réserves doivent :
      • I. être précises et motivées;
      • II. Être mentionnées sur le récépissé de transport à la réception des colis en présence du livreur;
      • III. Concerner l'état des produits eux-mêmes et non leur seul emballage;
      • IV. Être confirmées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours suivant la réception (article 133-3 du Code du Commerce) et le Vendeur devra en être informé dans le même délai.

  4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

    1. Le Vendeur se réserve l'entière propriété des biens livrés à l'Acheteur jusqu'au paiement intégral du prix. Les chèques et lettre de change ne sont considérées comme des paiements qu´à compter de leur encaissement effectif. Jusqu´à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
    2. Le non-respect de l'obligation de paiement par l'Acheteur autorise le Vendeur à récupérer la possession des marchandises livrées, ainsi qu'à imputer les sommes versées au titre du paiement du prix, au paiement de dommages et intérêts résultant de la rupture du contrat.
    3. Dans le cas où les produits ont été transformés ou incorporés dans d'autres matériels, le Vendeur pourra conserver les produits transformés ou le matériel dans lequel les produits ont été incorporés à titre de garantie jusqu'au paiement intégral du prix. L'Acheteur s'engage à mentionner l'existence de cette réserve aux tiers qu'elle concerne et, notamment, à ceux à qui il livre, à quelque titre que ce soit, le produit objet du contrat.

  5. RETOURS.

    1. Le Vendeur n'accepte pas les retours de marchandises déjà livrées, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques convenues entre le Vendeur et l'Acheteur ou en cas de défauts apparents de la marchandise, à condition que les défauts aient été communiqués par écrit au Vendeur dans un délai de dix (10) jours civils à compter de la date de livraison de la marchandise, et que le Vendeur ait établi l'existence des défauts et l'imputabilité de ceux-ci.
    2. Nonobstant ce qui précède et dans le cas où le Vendeur accepte le retour, tout retour de matériel pour reprise et avoir entraînera une décote de 10% de la valeur facturée si le matériel retourné est dans son emballage d’origine, rigoureusement neuf et revendable en tant que tel. Si le matériel retourné ne correspond pas à ces critères, le Vendeur se réserve le droit d’accepter tout de même la reprise du matériel moyennant une décote de 40% de la valeur facturée ou de la refuser et tenir le matériel en question à disposition de l´acheteur.
    3. Les retours ou les envois dans les locaux du Vendeur, que ce soit pour un remplacement, une réparation ou un avoir, doivent toujours être effectués aux frais de l'Acheteur, accompagnés de la facture de vente.
    4. Aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas été préalablement autorisé par le Vendeur, une fois autorisé, l'Acheteur dispose d'un délai maximum de quinze (15) jours pour le rendre effectif.

  6. GARANTIE.

    1. Sauf stipulation contraire dans l'offre ou conditions spécifiques convenues, le Vendeur s'engage à remédier à tout fonctionnement défectueux ou non conforme des produits causé par un défaut de conception, de matériaux ou de fabrication pendant une période de 1 an (sauf lorsque l'Acheteur est considéré comme un "consommateur final", conformément à la législation applicable en matière de consommation, qui est de 2 ans en France), et de batteries, pendant une période de 6 mois à compter de la date d'achat des biens. Dans tous les cas, les garanties de nature juridique qui sont impérativement imposées par la législation des États applicables au contrat d'achat et de vente seront respectées par TELEVÉS FRANCE SAS. La présente garantie ne s'applique pas aux Logiciels et Services commercialisés par le Vendeur, qui sont régis par les conditions de garantie spécifiques qui les accompagnent.
    2. L'obligation de garantie du Vendeur ne s'applique pas lorsque :
      • I. Les biens n'ont pas été transportés, stockés, entretenus, connectés, installés, mis en service ou utilisés correctement et dans le respect des valeurs électriques, de la plage de fonctionnement (tension d'entrée, température ambiante, degré de protection IP, etc.) et des conditions d'environnement, conformément aux instructions du vendeur, et notamment celles spécifiées dans les manuels d'utilisation, l'emballage, les fiches techniques et toute autre documentation accompagnant les biens, livrés avec les biens ou conformément aux exigences ou normes techniques de sécurité et d'entretien en vigueur dans le pays dans lequel les biens doivent être utilisés ; ou
      • II. Le dysfonctionnement résulte de l'usure provenant de l'utilisation normale des produits conformément aux instructions ou aux spécifications techniques susmentionnées.
      • III. Le dysfonctionnement ou la non-conformité résulte de matériaux, de composants ou de conceptions spécifiques imposés par l'acheteur, qu'ils aient ou non été approuvés par le vendeur ; ou
      • IV. L'acheteur effectue tout type de réparation ou de modification des biens/produits, y compris les changements de configurations précédemment définies, ainsi que l'ajout ou la connexion de produits tiers, sans l'autorisation expresse préalable du vendeur ; ou
      • V. Le dysfonctionnement ou la non-conformité est dû à une cause non imputable au Vendeur, notamment lorsqu'il trouve son origine dans :
        • a) Décoloration, corrosion, dégradation ou détérioration résultant de l'exposition des produits à toute substance ou résidu d'origine animale, environnementale ou végétale, produits chimiques, produits pétroliers, radiations, pluies acides, pollution ou contamination par tout autre élément;
        • b) L'exposition au feu, à l'eau, à la neige, à l'humidité ou aux fluides, à moins que les spécifications du produit n'indiquent la résistance et l'adéquation du produit à ces conditions climatiques;
        • c) Les causes de force majeure telles que, mais non limitées à, l'incendie, les phénomènes naturels et atmosphériques, les tremblements de terre, les inondations, les orages électriques, la foudre, les actions chimiques et biologiques, les actes de guerre, les accidents, les actes de vandalisme et de terrorisme ou les dommages dus à l'influence de personnes ou d'animaux;
        • d) Toute défaillance ou incident dans le réseau électrique et/ou de télécommunications, tels que des pannes, des fluctuations, des surtensions qui dépassent les limites établies dans la documentation technique du produit ou dans la réglementation qui lui est applicable.
    3. Sauf règle impérative contraire, l'option de réparation ou de remplacement d'un article défectueux relève de la seule responsabilité du Vendeur et ne modifie pas la date de début de la période de garantie pour l'ensemble de la commande, qui reste celle la période restante de la période indiquée au paragraphe 6.1. ou, le cas échéant, une période de six (6) mois à compter de la date d'expédition à l'Acheteur, la période la plus longue étant retenue. Si cette réparation ou ce remplacement s'avère irréalisable ou si son coût s'avère disproportionné, le Vendeur le remplacera par un autre de caractéristiques égales ou supérieures.
    4. La garantie ci-dessus est automatiquement exclue si l'Acheteur effectue des réparations ou des modifications sur les produits sans l'autorisation expresse du Vendeur.
    5. Toute garantie sur les accessoires des marchandises tels que l'emballage, les batteries et autres composants accompagnant les marchandises mais qui ne font pas partie intégrante des marchandises est exclue. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais liés à la recherche du produit défectueux dans les locaux, à la désinstallation, à la réinstallation, ainsi que tous les autres frais qui pourraient être encourus par l'Acheteur dans le cadre de la réparation ou du remplacement du produit défectueux.
    6. Pour les produits d'éclairage du Vendeur, les unités de produits présentant des défauts au niveau des composants et des puces LED sont expressément exclues du champ de la présente garantie, lorsque le taux de défaillance est inférieur à 15 % et à condition qu'il n'affecte pas la fonctionnalité de l'application pour laquelle le produit a été conçu. Pour ces produits, la garantie se limite à ne pas dépasser les 4 200 h/an de fonctionnement, ni les plages de température ambiante établies dans la documentation technique du produit.
    7. L'efficacité de la garantie offerte et la durée de la garantie sont subordonnées à l'accès d'un représentant ou d'un technicien autorisé par le Vendeur au produit défectueux pour vérifier le défaut ou la non-conformité. Les réclamations au titre de la garantie doivent être exercées de la manière indiquée dans le formulaire de réparation ou tout document équivalent, et au moins les informations suivantes doivent être fournies :
      • I. L'identification du produit défectueux ou non conforme;
      • II. Date d'achat et/ou d'installation et facture correspondante;
      • III. Description détaillée du défaut ou de la non-conformité détectée;
      • IV. Dans le cas des produits d'éclairage, le nombre et le pourcentage de défaillances de l'installation ;
      • V. Dans le cas des produits d'éclairage, l'application, les heures de fonctionnement et les cycles de commutation. Dans tous les cas, le produit doit être retourné avec ses composants et son emballage d'origine, sous la forme et dans le délai indiqué par le Vendeur. L'envoi se fait aux frais de l'acheteur et le retour se fait également aux frais de l'acheteur.
    8. Dans le cas où le Vendeur détermine que le Produit faisant l'objet de la présente garantie ne présente aucun défaut ou non-conformité pour lequel il devrait être réparé ou remplacé conformément aux termes de la présente garantie, il peut facturer à l'Acheteur les coûts de test et de manutention associés, ainsi que, si l'Acheteur le demande, le coût de réparation ou de remplacement du Produit.
    9. Sans préjudice des délais de prescription applicables à l'action visant à faire jouer cette garantie à l'encontre du Vendeur, l'Acheteur doit en tout état de cause notifier le défaut ou la non-conformité dans les trente (30) jours suivant immédiatement la date à laquelle il en a eu connaissance.

  7. RESPONSABILITÉ.

    1. La responsabilité contractuelle du Vendeur est en tout état de cause limitée à un montant maximum équivalent à 10 % du prix du contrat au titre duquel la réclamation a pris naissance. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable envers l'Acheteur, ni envers aucun tiers lié à l'Acheteur, du manque à gagner, de la perte de revenus, des coûts d'immobilisation ou, en général, des pertes de toute nature ou des dommages indirects que l'Acheteur pourrait subir en raison de la non-livraison, du retard ou a livraison défectueuse des biens.
    2. La limite de responsabilité contenue dans cette clause prévaudra sur toute limite contenue dans tout autre document contractuel qui serait contradictoire ou incompatible avec cette clause, à moins qu'une telle disposition ne limite la responsabilité du Vendeur dans une plus large mesure.
    3. L'Acheteur garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers pour des dommages causés par ou en relation avec les biens livrés par le Vendeur, y compris les réclamations portées contre le Vendeur en tant que producteur des biens conformément à tout accord relatif à la responsabilité du fait des produits, à moins que ces dommages ne soient dus à une faute intentionnelle ou à une négligence du Vendeur.
    4. En aucun cas, les règles nationales imposant l'octroi de dommages-intérêts punitifs ne sont applicables.

  8. FORCE MAJEURE.

    Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l'Acheteur, et ne sera pas considéré comme ayant violé le Contrat, en cas de retard dans l'exécution ou de manquement à ses obligations en vertu du Contrat si ce retard ou ce manquement est dû à ou découle d'un événement de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause indépendante de la volonté du Vendeur qui ne peut être prévue et évitée ou dont les effets ne pouvaient être raisonnablement prévus. Sont considérés comme cas de force majeure, entre autres, les grèves générales dans le secteur, les émeutes, les mutineries ou les guerres, les phénomènes naturels et atmosphériques, les décisions législatives et administratives, les situations de pandémie, ainsi que l'impossibilité de se procurer les matériaux ou les articles nécessaires à l'exécution du contrat. En cas de force majeure, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, retarder l'exécution ou annuler une partie ou la totalité de la commande sans aucune responsabilité pour le Vendeur et sans préjudice de l'obligation de l'Acheteur de payer les marchandises effectivement livrées.

  9. CONFORMITÉ, CODE D'ÉTHIQUE ET RESTRICTIONS DE VENTE.

    1. L'Acheteur s'engage à respecter les règles de l'ordre juridique applicable de temps en temps, en particulier les règles nationales et internationales relatives à la protection des droits de l'homme établies dans le Pacte Mondial des Nations Unies, l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, l'élimination de la discrimination, la lutte contre la corruption, la concurrence, le travail, la santé et la sécurité au travail et la responsabilité environnementale. Il déclare également connaître et respecter le programme de conformité réglementaire, la RSE et le code d'éthique du groupe TELCOR dont le vendeur est membre. La violation par l'acheteur de l'une quelconque des obligations susmentionnées donnera au vendeur le droit de résilier le contrat, sans préavis, et de réclamer tout dommage causé.
    2. Ni l'Acheteur ni ses clients ne vendront, n'offriront à la vente, ne transféreront ou ne feront d'offres pour la vente des biens dans un pays soumis à des restrictions à l'exportation et/ou à un embargo de quelque nature que ce soit pouvant affecter les biens faisant l'objet de la vente. En particulier, les biens vendus et/ou exportés, ainsi que leurs parties, pièces ou composants, ne peuvent en aucun cas être réexportés, directement ou indirectement, vers des États à l'égard desquels l'UE a adopté des mesures d'embargo ou d'interdiction de vente ou d'exportation pour des produits de même nature.

  10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

    1. Les biens achetés peuvent contenir des logiciels, dont l'utilisation est régie par les termes et conditions des licences respectives accompagnant les logiciels. L'Acheteur a le droit non exclusif d'utiliser le logiciel dans le seul but d'utiliser les produits achetés. Dans la mesure où le logiciel comprend un logiciel libre ("OSS" Open Source Software), le Vendeur fournira les conditions de licence OSS applicables qui prévaudront sur les dispositions des présentes conditions générales. Les détails de tout logiciel tiers et OSS inclus dans les biens achetés sont disponibles dans la documentation du logiciel (Déclaration SW).
    2. La propriété intellectuelle et/ou industrielle de l'offre et des informations qui y sont attachées, des biens objets de la vente, ainsi que des éléments, plans, dessins ou logiciels appartiennent au Vendeur ou à ses fournisseurs, et par conséquent leur utilisation par l'Acheteur à des fins autres que la réalisation de la commande est expressément interdite, ainsi que leur copie ou cession totale ou partielle à des tiers.
    3. Utilisation des marques du Vendeur. Tous les signes distinctifs inclus dans les biens couverts par le présent contrat et dans tout document ou site web référencé sont des marques déposées et non déposées appartenant au Vendeur. Sauf accord écrit contraire, l'Acheteur n'est pas autorisé à utiliser les marques du Vendeur et, par conséquent, il ne doit pas reproduire, afficher ou utiliser d'une autre manière tout signe distinctif sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. Dans le cas où l'Acheteur serait intéressé à utiliser l'une des marques appartenant au Vendeur, que ce soit dans le matériel promotionnel, la publicité ou la commercialisation des biens achetés, il devra en faire la demande expresse et recevoir l'autorisation préalable du Vendeur, pour laquelle il sera nécessaire de remplir le formulaire Demande d’autorisation d’utilisation de la marque. L'utilisation des marques détenues par le Vendeur doit en tout état de cause être conforme aux termes et conditions énoncés dans la Politique d'utilisation des marques du Vendeur, accessible via le lien suivant : Politique d’utilisation de la marque. Cette clause s'applique également à l'Acheteur de l'Acheteur et à tout autre Acheteur ou sous-Acheteur ultérieur, en cas de revente des biens objet de la vente. Le non-respect de cette disposition sera considéré comme une violation du contrat, sans préjudice du droit du Vendeur d'exercer, cumulativement, d'autres actions en conséquence de la violation susmentionnée visant à protéger ses droits de propriété industrielle et intellectuelle.

  11. PROJETS ET SOLUTIONS.

    Dans le cas où l'offre ou la vente ou l'achat concerne des produits du Vendeur qui nécessitent une adaptation ou une personnalisation spécifique pour les adapter aux besoins de l'Acheteur ou qui peuvent nécessiter une installation par le Vendeur ou des études spécifiques pour garantir leur adaptation à un environnement spécifique (ci-après dénommés,“Projets ou solutions”), les conditions suivantes s'appliquent également.
    1. L'Acheteur, pour que l'offre réponde à ses besoins, doit fournir au Vendeur toutes les caractéristiques, fonctionnalités et conditions d'installation de la solution souhaitée avant l'exécution de l'offre.
    2. Le Vendeur peut préciser dans l'offre, dans le cas où la vente et l'achat n'ont pas lieu, le coût à payer par l'Acheteur pour les études ou rapports qui ont été réalisés pour la mise en œuvre de la solution. Sauf accord contraire, l'offre ne comprend pas l'installation de la solution dans les locaux de l'Acheteur.
    3. L'Acheteur coopérera à tout ce qui est requis par le Vendeur pour permettre la mise en œuvre de la solution de la manière et dans les délais convenus. Le cas échéant, il appartient à l'Acheteur d'obtenir les licences, permis et autorisations pour la mise en œuvre de la solution. Si la solution ne peut être mise en œuvre dans le délai convenu pour des raisons imputables à l'Acheteur, le Vendeur peut facturer à l'Acheteur toutes les dépenses supplémentaires encourues en raison de l'attente ou du retard. Les dates et les délais prévus sont également prolongés de manière raisonnable.
    4. L'Acheteur doit suivre les instructions données par le Vendeur pour le bon fonctionnement de la solution installée et, en particulier, installer régulièrement toutes les mises à jour publiées du logiciel pour la résolution d'erreurs et de vulnérabilités et/ou l'amélioration des fonctionnalités du logiciel.
    5. Dans le cas des Projets et Solutions, la période de début de la garantie susmentionnée est calculée à partir de la Livraison/Réception du Projet ou, le cas échéant, à partir de la date à laquelle les produits ont été mis à la disposition de l'Acheteur. En tout état de cause, les Projets et Solutions seront considérés comme reçus, à l'entière satisfaction du client, une fois que quinze (15) jours se seront écoulés depuis la mise à disposition du certificat de livraison/réception, sans qu'aucun désaccord n'ait été exprimé à cet égard.
    6. La garantie ci-dessus ne s'applique pas lorsque le dysfonctionnement de la solution est dû à des matériaux, composants ou conceptions fournis ou imposés par l'Acheteur.
    7. Dans le cas de Projets ou de Solutions, le Vendeur est en droit de facturer 50% du montant total du prix au moment de la passation de la commande, à titre d'acompte.
    8. Le vendeur n'assume aucune responsabilité, quelle qu'elle soit en ce qui concerne les configurations de configurations de toute nature demandées dans les Projets et Solutions par l'Acheteur et/ou ses clients L'Acheteur et/ou ses clients et, en particulier, pour les défauts de fonctionnement, erreurs, coûts, dommages et/ou responsabilité de quelque nature que ce soit qui pourraient en résulter. Les conditions de l'accord sont les mêmes que celles de l'accord.
    9. Dans le cas de Solutions incluant un service de service de connectivité au réseau de l'opérateur de télécommunications, les conditions de fourniture du service de connectivité au réseau de l'opérateur de télécommunications sont les suivantes de connectivité au réseau de l'opérateur de télécommunications, les termes et conditions de la fourniture de ce service seront régis par ceux convenus à tout moment avec l'opérateur, sans que TELEVÉS assume une quelconque responsabilité à cet égard. l'opérateur, sans que TELEVÉS n'assume quelque responsabilité que ce soit pour le service souscrit. TELEVÉS n'assume aucune responsabilité pour le service souscrit.

  12. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

    Responsable: TELEVÉS France SAS
    Objectif: gérer les inscriptions, les annulations, les commandes, les remises, le recouvrement des créances, les compensations et les objectifs des clients sur la base du maintien de la relation contractuelle.
    Légitimité: Exécution du contrat d'achat et entretien des relations commerciales. TELEVÉS France SAS n'effectue pas de transferts internationaux de vos données personnelles et, en particulier, vers des États qui ne disposent pas d'un niveau de protection adéquat conformément aux décisions de la Commission européenne.
    Destinataires: Entreprises appartenant à GRUPO TELEVÉS CORPORACIÓN (celles-ci peuvent être consultées dans la politique de protection des données). Les responsables du traitement des données à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. Les organismes publics pour le respect des obligations légales.
    Droits: Droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition au traitement de vos données, ainsi que les autres droits qui vous sont attribués par la réglementation nationale applicable et les informations complémentaires que vous pouvez consulter dans la politique de protection des données :http://fr.televes.com/televes-privacy. Vous pouvez exercer les droits dont vous bénéficiez en tant que propriétaire des données à caractère personnel traitées en envoyant une communication à l'adresse suivante dpo@televescorporation.com, en joignant un document prouvant votre identité et fournissant les détails nécessaires au traitement de votre demande.

  13. LÉGISLATION ET LA JURIDICTION.

    Les relations entre les parties découlant du présent contrat sont régies par le droit français. L'Acheteur et le Vendeur se soumettent expressément et formellement aux Cours et Tribunaux de la ville de l'adresse du Vendeur pour toute question dérivée de l'accomplissement et de l'exécution de la relation contractuelle, en renonçant expressément à leur propre juridiction territoriale, à l'exception des juridictions auxquelles, selon la loi applicable au contrat, ils ne peuvent renoncées, le tout sans préjudice du droit du Vendeur d'engager toute procédure judiciaire dans toute autre juridiction compétente.

  14. LANGUE.

    Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en espagnol, en anglais et en français. En cas de divergence entre les versions, la version espagnole prévaut.

    15. Version 1.6-rev. 9-2023- CGV TELEVÉS FRANCE.- FR
    Entrée en vigueur: 1/04/2022